Stary regulamin do 7.03.2022

Condition générale de vente

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Le Règlement est disponible en permanence sur le site Web mayella.fr, de manière à permettre à chaque utilisateur d'obtenir, de reproduire et d'enregistrer son contenu par impression ou enregistrement sur un support à tout moment.
    2. L'administrateur des données personnelles traitées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du règlement est l'agent. Les données personnelles sont conservées , dans la mesure et sur la base des principes retenus dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web.
    3. L'intermédiaire déclare respecter toutes les règles de protection des données personnelles des clients.
    4. La fourniture de données personnelles est volontaire. Chaque personne dont les données personnelles sont traitées par l'Intermédiaire a le droit de consulter leur contenu, de les mettre à jour et de les corriger.
    5. Le Client accepte la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles par l'Intermédiaire à des fins directement liées à la mise en œuvre des Biens commandés sur le Site. Les conditions détaillées pour la collecte, le traitement et la protection des données personnelles par l'Intermédiaire sont présentées dans la Politique de confidentialité du Site.
    6. Le Client est tenu d'utiliser le Site Web et les services proposés par l'Intermédiaire d'une manière conforme aux dispositions du Règlement, aux principes de coexistence sociale, en gardant à l'esprit le respect des droits personnels ainsi que des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle de l'Intermédiaire et des tiers. Il est interdit à l'utilisateur ou au client de fournir un contenu illégal.
    7. L'utilisation du site Web signifie toute activité du client qui l’amène à créer tout contenu publié sur le site Web.
    8. Les promotions des Marchandises organisées via le Site Web ne peuvent pas être combinées, à moins que les règlements d'une promotion donnée n'en disposent autrement.
    9.  La messagerie a lieu par e-mail via la boîte aux lettres contact@maybella.fr.
  2. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBJET

 Le présent règlement régit les règles relatives à la prestation de services de courtage par l'intermédiaire dans la vente de biens auprès des vendeurs.

  1. GLOSSAIRE

    Les expressions utilisées dans ce règlement signifient :
    Client - un consommateur au sens de l'art. 22 index 1 du Code civil, au nom duquel le Courtier achète les marchandises au Vendeur,
    Intermédiaire - Scaling sp. z oo sp. k. avec son siège social à Lublin (code postal 20-601) à ul. Tomasza Zana 11A, NIP 7123393259, REGON 384473896, KRS 0000806225 (Si vous souhaitez résilier le contrat, CONTACTEZ-NOUS pour connaître l'adresse de retour. Veuillez ne pas renvoyer la marchandise à l'adresse suivante : Tomasz Zana 11A, 20-601 Lublin. L'expédition ne sera pas acceptée.)
    Vendeur - une entité qui vend des marchandises et son siège dans un pays tiers.
    Service de courtage - un service fourni par le courtisan au vendeur, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement,
    Loi sur les droits des consommateurs - la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois, article 827, telle que modifiée),
    TVA - taxe sur les biens et services, prélevée à l'importation conformément à la loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les biens et services (Journal des lois 2016.710, texte consolidé).
    Jour ouvrable - un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.
    Formulaire de contact - un formulaire interactif permettant aux clients de contacter l'Intermédiaire.
    Bon de commande - un formulaire interactif disponible sur le site Internet de l'Intermédiaire qui permet de passer une Commande, notamment en ajoutant les Marchandises au panier électronique et en définissant les termes du Contrat.
    Biens - Biens mobiliers disponibles sur le site Internet qui font l'objet du Contrat d'intermédiation conclu entre le Client et l'Intermédiaire.
    Contrat à distance - contrat conclu entre l'Intermédiaire et le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance, sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance et y compris la conclusion du contrat.
    Service électronique - un service fourni par voie électronique par l'Intermédiaire
    Commande - la déclaration d'intention du client soumise via le site Web, à l'aide du bon de commande, visant à conclure le contrat d'intermédiation, en précisant notamment ses conditions, ainsi que le type et la quantité des marchandises, le mode et le coût de livraison, le mode de paiement et les données du client nécessaires à l'exécution du contrat.
    Site Web - Le site Web de l'Intermédiaire disponible sur mayella.fr.
    Mode de paiement - Le mode de paiement sélectionné par le client.

    4. PORTÉE DU SERVICE DE COURTAGE

    1. Dans le cadre du service de courtage fourni par l'Intermédiaire, l'Intermédiaire commande les marchandises au Vendeur pour le compte et sur la base de la procuration qui lui a été donnée et paie les frais liés à la remise des marchandises au Client.
    2. Le service de courtage est fourni sur la base d'arrangements spécifiques entre les Parties.
    3. En passant une commande, le Client déclare qu'il donne à l'Agent le pouvoir de commander les marchandises au nom du Client et de payer le prix et les frais d'expédition des marchandises à l'adresse et au nom du même Client. L'intermédiaire n'a le droit d'agir que dans le cadre de la procuration qui lui a été accordée.

    5. OBLIGATIONS DES PARTIES

    Le Courtier déclare par la présente que dans le cadre des services de courtage fournis lors de la vente de biens à des vendeurs étrangers, qu’il assume certaines des obligations en vertu de la loi polonaise, incombant aux vendeurs de biens :
    1 . Fournit au Client les informations nécessaires sur le droit de résilier le contrat de vente,
    2. Exécute et reconnaît la procédure de réclamation concernant les marchandises,
    3. Est responsable au titre de la garantie des défauts de la marchandise,
    4. Fournit au client les instructions d'utilisation de la marchandise et tous les documents nécessaires relatifs à la marchandise en français
  2. LANCEMENT DU SERVICE INTERMÉDIAIRE

    1. Le Client soumet à l'Intermédiaire une instruction pour lancer un service intermédiaire concernant un produit fourni via le site Internet de l'Intermédiaire ou formulaire de contact.
    2. Après avoir reçu l'instruction de démarrer le service de courtage, l'Intermédiaire transmet au Client :
    a) Le contenu du présent Règlement enregistré sur un support durable,
    b) Des informations qui, conformément à la Loi sur les droits des consommateurs, pour le service de courtage, sont à effectuer avant l'expiration de 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat. S’il il y a une demande claire du Client à cet effet, il est autorisé et enregistré sur un support durable,
    c) Des informations selon lesquelles le Client perd le droit de résilier le contrat si l'Intermédiaire a commencé le service d'intermédiation avec le consentement exprès du Client, qui a été informé avant le début du service qu'après que l'Intermédiaire a effectué le service, il perdra le droit résilier le contrat,
    3. L'intermédiaire fournit au Client des informations complètes sur le prix final du service, y compris tous les coûts, et une description des principales caractéristiques du service. Les informations sont disponibles sur le site Internet de l'Intermédiaire.
    4. Lors de la soumission d'une instruction de lancement d'un service intermédiaire via le site Internet de l'Intermédiaire, le Client fournit à l'Intermédiaire sous forme d'un formulaire les données suivantes : nom, prénom, adresse e-poster, adresse de livraison du colis, numéro de téléphone.
    5. Le client passe commande après avoir lu le contenu du présent règlement et accepté ses dispositions.
    6. L'intermédiaire est tenu de fournir au Client la confirmation de la conclusion du contrat à distance sur un support durable dans un délai raisonnable après sa conclusion, avant le début de la prestation de service. Cette confirmation contient des informations sur les principales caractéristiques du service, y compris l'objet du service et le mode de communication avec le consommateur.
    7. L'intermédiaire commence le service de courtage immédiatement après avoir reçu le paiement du service du client et lui a envoyé une demande claire du service avant l'expiration de 14 jours à compter de la date du contrat.
    8. La fourniture du service de courtage est considérée comme la soumission et le paiement de la commande par l'intermédiaire au vendeur.

    7. LIVRAISON DES MARCHANDISES

    1. Les marchandises commandées sont livrées à l'adresse fournie par le Client lors de la soumission de l'instruction de démarrage du service de courtage.
    2. L'intermédiaire déclare que la livraison des biens commandés sera effectuée par le Vendeur dans un délai de 60 jours prévu à compter de la date du contrat de vente. Si les marchandises n'arrivent pas dans le délai prescrit, le courtisan passera une nouvelle commande auprès du vendeur ou remboursera les fonds.
    3. L'intermédiaire informe que les commandes passées entre le 24/01/2022 et le 25/02/2022 peuvent avoir un délai de livraison prolongé, jusqu'à un maximum de 90 jours à compter de la date d'envoi de la  commande.
    4. Les colis sont expédiés de l'extérieur de l'Union européenne par le vendeur. Le client est un importateur. C'est le client qui a les obligations fiscales dues à l'importation.
    5. Le client est tenu de signaler l'absence de livraison du colis au plus tard 100 jours à compter de la date d'envoi du colis.

    8. PAIEMENTS

    1. Le paiement de la valeur de la commande visée au point 3 ci-dessous sera effectué sur la base d'un prépaiement avant le début de la prestation de services par l'intermédiaire.
    2. Le paiement peut être effectué, au choix du Client, par virement sur le compte bancaire de l'Agent, via le service de paiement PayPal ou par carte de paiement.
    3. Tous les prix indiqués sur le site Internet de l'Intermédiaire sont exprimés dans la formule choisie.
    4. À la demande du Client, le Courtier émet une facture. Le courtisan émet une facture sans la signature du client et l'envoie au client par voie électronique, ce que le client accepte.

    9. RETOUR DES MARCHANDISES PAR LE CLIENT

    1. Dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception des marchandises, le client peut soumettre une déclaration à l'agent sur le retour des marchandises achetées au vendeur.
    2. Avec la soumission de la déclaration de retour :
    Le client s'engage à envoyer la marchandise au vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a reçu la marchandise commandée. La marchandise doit être livrée à l'adresse du Vendeur, fournie par l'Intermédiaire, qui s'engage à restituer le prix du produit au Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise par le Vendeur. L'intermédiaire rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un mode de retour différent, ce qui n'entraîne aucun frais pour lui.
    3. La déclaration de retour peut être soumise par voie électronique. Pour respecter le délai au paragraphe 1, il suffit d'envoyer le relevé avant son expiration.
    4. Le client prend en charge les frais de retour des marchandises au vendeur.
    5. Pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, les retours ou échanges d'articles des catégories «Maillots de bain», «Sous-vêtements», «Beauté & Santé», «Bijoux» ne sont possibles que pour les articles emballés à l'origine dans un colis postal scellé.
    6. Les retours envoyés à l'adresse de l’Intermédiaire sont supprimés après 30 jours à compter de la date de réception.

    10. PROCÉDURE DE PLAINTE

 

  1. Afin de faciliter le déroulement de la procédure de réclamation pour le Client, l'Intermédiaire prend en charge les obligations liées à la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des défauts de la marchandise achetée par le Client. La réclamation peut être soumise par le Client par e-mail à l'adresse suivante : contact@maybella.fr ou sous le formulaire d'une lettre envoyée à l'adresse de l'Agent. Dans les 14 jours attendus à compter du dépôt de la réclamation, l'Intermédiaire répondra à la réclamation du consommateur.
    2. En cas d'irrégularités liées au fonctionnement du site Internet de l'Intermédiaire, le Client est en droit de signaler ce fait en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@maybella.fr ou sous la forme d' un courrier à l'adresse de l'Intermédiaire. 
    3. Le client a le droit de déposer une plainte concernant le service de courtage fourni par un intermédiaire. La réclamation peut être soumise par le Client par e-mail à l'adresse suivante: contact@maybella.fr ou sous la forme d'une lettre envoyée à l'adresse de l'Agent.
    4. L'application du client doit contenir les données d'adresse du client, le prénom et le nom du client, ainsi qu'une indication précise de l'irrégularité à laquelle la notification se rapporte, ainsi que la justification de la notification.
    5. L'intermédiaire répondra à la notification reçue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de sa réception.
    6. Toute réclamation concernant des paiements doit être signalée à l'entité responsable de l'exécution du paiement, c'est-à-dire à la banque ou à toute autre entité par l'intermédiaire de laquelle les fonds sont transférés.

    11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

    1. Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 2018 relatives à la protection des données personnelles (Journal officiel 2018, point 1000, tel que modifié).
    2. Le client, en fournissant des données personnelles, exprime son consentement à leur traitement par l'Agent pour la bonne fourniture du service.
    3. Les données saisies dans le formulaire d'inscription doivent être mises à jour par le client. Les données doivent être mises à jour en modifiant les données pertinentes sur le compte du client.
    4. Le client peut également consentir à l'envoi d'informations commerciales par des moyens de communication électroniques. Dans le cas d'un tel consentement, l'Intermédiaire est en droit d'envoyer au Client ce contenu par voie électronique.
    5. Les données personnelles fournies dans la demande et / ou le formulaire d'inscription seront traitées et gérées par l'Agent.
    6. Le client a le droit d'accéder au contenu des données personnelles et le droit de demander leur correction, complément ou suppression selon les principes énoncés à l'art. 32-35 de la loi sur la protection des données personnelles.

    12. COPYRIGHT

    1. Le site Internet de l'Intermédiaire est une œuvre au sens de la Loi sur le Copyright et tous les droits d'auteur sont réservés exclusivement à l'Intermédiaire.
    2. L'Intermédiaire déclare que tous les documents publiés sur le site Internet de l'Intermédiaire, y compris les textes, photos et graphiques et leur mise en page, constituent la propriété intellectuelle de l'Intermédiaire ou de tiers.
    3. L'Intermédiaire exclut la possibilité de copier, dupliquer, modifier, distribuer ou toute autre forme d'utilisation commerciale du matériel appartenant à l'Intermédiaire, visée au paragraphe 1, sans le consentement écrit préalable de l'Agent.

    13. EXIGENCES TECHNIQUES

    1. Pour utiliser le site Internet de l'Intermédiaire, le Client doit disposer d'un ordinateur ou d'un autre appareil terminal avec accès à Internet.
    2. Pour utiliser le site Internet de l'Intermédiaire, il est nécessaire de permettre l'utilisation de messages texte courts appelés «cookies» (ci-après: «cookies»). La désactivation des cookies empêche le Client d'utiliser pleinement le site Internet de l'Intermédiaire.

    14. MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT

    1. L'Intermédiaire se réserve le droit d'apporter des modifications au présent Règlement, qui seront annoncées immédiatement, c'est-à-dire au plus tard 14 jours avant l'introduction des modifications, sur le site Internet.
    2. L'intermédiaire informe du fait de modifier le Règlement en affichant sur le site Internet des informations sur les modifications et en affichant un texte unifié du Règlement modifié et une indication des dispositions existantes du Règlement qui ont changé.
    3. Le Règlement peut être modifié à tout moment, notamment pour des raisons techniques, juridiques et / ou organisationnelles importantes, sans qu'il soit nécessaire de justifier ces raisons.
    4. L'utilisation par le Client des services de l'Intermédiaire après l'entrée en vigueur des modifications du Règlement équivaut à accepter les modifications.
    5. Toute modification du présent règlement entrera en vigueur dans les 14 jours suivant la date de sa publication sur le site Web.
    6. Les modifications au règlement après la soumission de l'ordre de démarrage du service de courtage n'affectent pas le mode de sa mise en œuvre.

    15. DISPOSITIONS FINALES

    1. Le présent Règlement est mis gratuitement à la disposition des Clients, de manière à permettre l'acquisition, la lecture et l'enregistrement de son contenu.
    2. Ce règlement est disponible sur le site Web dans l'onglet Règlements.
    3. La communication entre les parties s'effectue par voie électronique. L’Intermédiaire enverra les informations du client à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
    4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication sur le site Internet.
    5. Si l'une des dispositions du présent règlement est ou sera inefficace, cela n'affecte pas la force obligatoire des dispositions restantes. À la place de la disposition invalide du Règlement, la règle qui sera appliquée sera la plus proche des objectifs de la disposition invalide et de tous ces Règlements.
    6. Tout litige résultant de la prestation de services par l'Intermédiaire sera réglé à l'amiable et en cas de désaccord, il sera réglé par le tribunal commun local et matériellement compétent.
    7. La loi polonaise est applicable à toutes les relations juridiques résultant de ce règlement.
    8. Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les dispositions légales généralement applicables s'appliquent.